Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services <BR>

J.O. 296 du 22 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de publication de la liste des référentiels validés relative à l'article R. 115-11 du code de la consommation sur la certification des produits industriels et des services

NOR : INDI0609334V

Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Distribution de produits alimentaires et non alimentaires destinés à la restauration hors domicile, publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2002, page 4438 (NOR : ECOI0200065V), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.

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JO no 296 du 22/12/2006 texte numéro 175
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Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.